Politique DMCA
Dernière mise à jour : 11 août 2024
Rammosganc respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et s'attend à ce que ses utilisateurs fassent de même. La présente politique décrit la procédure applicable aux signalements de violation présumée du droit d'auteur conformément aux principes généralement reconnus en matière de protection des œuvres numériques.
1. Signalement d'une violation présumée
Si vous estimez que du contenu accessible via notre service porte atteinte à vos droits d'auteur, vous pouvez nous adresser une notification écrite contenant les éléments suivants :
a) Une signature électronique ou physique de la personne habilitée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur concerné.
b) L'identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur dont la violation est alléguée, ou, si plusieurs œuvres sont concernées, une liste représentative de ces œuvres.
c) L'identification du contenu litigieux avec des informations suffisamment précises pour permettre sa localisation sur le service.
d) Vos coordonnées : nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique.
e) Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation du contenu n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son mandataire ou la loi.
f) Une déclaration attestant, sous peine de parjure, que les informations contenues dans la notification sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou êtes habilité à agir en son nom.
2. Coordonnées de l'agent désigné
Les notifications de violation présumée doivent être transmises à notre agent désigné par les moyens suivants :
Par courrier électronique : [email protected]
Par courrier postal : Rammosganc, Chau. de Lille, 7700 Mouscron, Belgique
Par téléphone : +32 11 25 49 75
Nous vous recommandons de contacter notre agent par courrier électronique afin d'assurer un traitement rapide de votre demande.
3. Procédure de retrait
Dès réception d'une notification conforme aux exigences décrites à la section 1, nous procéderons à l'examen de la demande dans les meilleurs délais. Si la notification est jugée recevable, nous prendrons les mesures appropriées, pouvant inclure le retrait ou la désactivation de l'accès au contenu signalé, et nous en informerons l'utilisateur concerné.
4. Contre-notification
Si vous estimez que le contenu retiré ou désactivé n'enfreint pas les droits d'auteur d'un tiers, ou que vous disposez de l'autorisation du titulaire pour utiliser ce contenu, vous pouvez nous adresser une contre-notification écrite comprenant :
a) Votre signature électronique ou physique.
b) L'identification du contenu retiré ou dont l'accès a été désactivé, ainsi que l'emplacement où il figurait avant son retrait.
c) Une déclaration sous peine de parjure selon laquelle vous croyez de bonne foi que le contenu a été retiré ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une identification incorrecte.
d) Vos coordonnées complètes : nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique.
Après réception d'une contre-notification valide, nous pourrons, à notre discrétion, rétablir le contenu concerné dans un délai raisonnable, sauf si le plaignant initial engage une action en justice dans l'intervalle.
5. Politique de résiliation en cas de récidive
Rammosganc se réserve le droit de résilier, dans les circonstances appropriées, l'accès au service des utilisateurs reconnus comme récidivistes en matière de violation du droit d'auteur. Cette décision est prise à notre seule discrétion, après examen de chaque situation.
6. Fausses déclarations
Toute personne effectuant une déclaration inexacte concernant une violation présumée du droit d'auteur ou une contre-notification peut engager sa responsabilité pour les dommages qui en résultent, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat exposés par la partie lésée.
7. Modifications de la présente politique
Rammosganc se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment. Toute modification prend effet dès sa publication sur cette page. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour.
Pour toute question relative à la présente politique, vous pouvez nous contacter à l'adresse [email protected].